Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription aux offres payantes Trakline proposées à distance via le site ou l’application.
Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.
2. Vendeur
Les services Trakline sont commercialisés par :
Melvil Loreau
Entrepreneur individuel — micro-entreprise
Nom commercial : MPY Agency
SIREN : 987 658 242
SIRET : 987 658 242 00019
4 rue du Colonel Cooper
44260 Savenay
France
support@trakline.fr
06 60 36 11 89
TVA non applicable — franchise en base de TVA.
3. Caractéristiques du service
Trakline est un service numérique accessible en ligne proposant, selon le plan souscrit, différentes fonctionnalités liées à l’organisation, la journalisation, l’analyse, la simulation et au suivi d’activités de trading.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant la souscription.
4. Offres et fonctionnalités
Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan sélectionné.
Le contenu, les limites et le prix de chaque offre sont ceux présentés sur la page Tarifs et dans le parcours de souscription au moment de la commande.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Ils sont exprimés dans la devise indiquée lors de la commande.
Lorsque la TVA n’est pas applicable, la facturation est effectuée conformément au régime fiscal applicable à l’éditeur.
Aucun coût supplémentaire non annoncé avant la commande ne peut être facturé au consommateur.
6. Commande
Avant de confirmer sa souscription, l’utilisateur doit pouvoir prendre connaissance :
- de l’offre sélectionnée ;
- de son prix ;
- de sa périodicité ;
- des principales fonctionnalités ;
- des présentes CGV ;
- des informations relatives au droit de rétractation.
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix annoncé.
7. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées dans le parcours de souscription.
Lorsque des offres payantes sont ouvertes, les données bancaires sensibles sont traitées par le prestataire de paiement du parcours ; elles ne sont pas stockées sous forme de numéro complet de carte dans les systèmes applicatifs Trakline.
8. Activation
Sauf indication contraire lors de la commande, l’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une configuration supplémentaire, notamment la connexion d’un compte de trading ou l’importation de données.
9. Durée et renouvellement
Lorsqu’une offre est présentée comme un abonnement à renouvellement automatique, elle est renouvelée à chaque échéance selon la périodicité indiquée lors de la souscription jusqu’à sa résiliation.
L’utilisateur doit pouvoir connaître la fréquence de facturation avant de confirmer son abonnement.
10. Résiliation
L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement dans les conditions présentées dans son espace de gestion d’abonnement.
La résiliation met fin au renouvellement automatique.
Sauf disposition légale contraire ou information différente affichée lors de la souscription, l’accès aux fonctionnalités payantes déjà réglées reste disponible jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
À la date de la présente version des CGV, les offres payantes et le parcours de résiliation électronique associé n’étant pas encore ouverts sur Trakline, les modalités précises de résiliation seront présentées dans l’espace de gestion d’abonnement dès qu’une offre payante sera commercialisée.
11. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la loi lui reconnaît ce droit, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
L’utilisateur peut notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire type prévu ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
ou à :
Melvil Loreau
MPY Agency
4 rue du Colonel Cooper
44260 Savenay
France
Lorsque l’utilisateur demande que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Trakline ne présente pas comme acquise une perte du droit de rétractation sans que les conditions légales permettant cette perte soient effectivement réunies.
12. Formulaire type de rétractation
13. Remboursement en cas de rétractation valable
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée et qu’un remboursement est dû conformément à la loi, celui-ci est effectué dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement est en principe effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord permettant un autre moyen sans frais pour le consommateur.
14. Autres demandes de remboursement
En dehors des remboursements imposés par la loi, aucun droit général à remboursement n’est créé par les présentes CGV.
Toutefois, une demande liée notamment à une erreur de facturation, une double facturation, une indisponibilité substantielle ou toute autre situation particulière peut être adressée à : support@trakline.fr
Elle sera examinée au regard des circonstances et des droits applicables.
Cette disposition ne limite aucun droit légal du consommateur.
15. Changement d’offre
Lorsque Trakline permet de changer de plan, les conditions financières et la date d’effet du changement sont affichées avant validation.
Aucun changement payant ne doit être appliqué sans information préalable appropriée.
16. Modification des prix
Trakline peut faire évoluer le prix de ses offres.
Une modification tarifaire applicable à un abonnement existant est portée à la connaissance de l’utilisateur dans les conditions et délais requis par le droit applicable avant sa prise d’effet.
L’utilisateur conserve les droits de résiliation qui lui sont reconnus.
17. Défaut de paiement
En cas d’échec ou de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou suspendu après application du processus de paiement et des notifications appropriées.
Cette mesure n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
18. Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Trakline est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité du service et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits s’exercent sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
19. Évolution du service numérique
Trakline peut apporter des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité ou du fonctionnement du service.
Les modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité sont effectuées dans le respect des règles applicables aux services numériques.
20. Responsabilité
Trakline est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Trakline ne garantit aucun résultat financier, aucune rentabilité, aucune réussite de challenge Prop Firm et aucune performance de trading.
L’utilisateur reste responsable de ses décisions financières.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
22. Réclamations
Pour toute réclamation relative à un abonnement, une facturation ou au fonctionnement du service : support@trakline.fr
Trakline s’efforce d’examiner les réclamations et de rechercher une solution amiable lorsqu’un différend survient.
23. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque l’utilisateur est consommateur, cette stipulation ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
24. Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles présentées au moment de la souscription, sous réserve des évolutions pouvant légalement s’appliquer au contrat en cours.
Toute évolution substantielle affectant un abonnement en cours est communiquée dans les conditions requises par la loi.
25. Contact
Voir également la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.